Une question de perspective

La recherche, l’innovation ainsi que les choix technologiques et industriels auxquels ils conduisent ne sont pas des choix indifférents, ils peuvent avoir des impacts importants sur toute la société. Ils montrent bien l’importance du dialogue associant la communauté scientifique, les acteur.rice.s des entreprises et les pouvoirs publics, la société civile. Dans un avis adopté en mars 2017, intitulé « Vers une bioéconomie durable », le Cese relevait que les impacts négatifs de la production des biocarburants n’avaient réellement fait l’objet d’études qu’une vingtaine d’années après le début de leur commercialisation en Europe. Il aura fallu ce délai pour que la société prenne conscience que la première génération de biocarburants soulevait de nombreuses questions de durabilité «  en ce qui concerne les coûts économiques, les émissions de GES (y compris par substitution d’usages de sols), la durabilité des systèmes de production, les impacts sur l›approvisionnement alimentaire et la biodiversité. » Ce retour d’expérience justifie la mise en place de critères de durabilité en aval des systèmes de production, mais aussi un dialogue renforcé entre toutes les parties prenantes en amont et en aval. En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement – dont la valeur constitutionnelle est établie -, «  toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d›accéder aux informations relatives à l›environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l›élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l›environnement.  » Ces deux principes d’accès à l’information et de participation sont repris par l’article L 110 du code de l’environnement : d’une part, « toute personne a le droit d›accéder aux informations relatives à l›environnement détenues par les autorités publiques », d’autre part, « toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l›environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l›autorité compétente ». Ces deux règles de conduite, fondamentales en droit de l’environnement, qui s’appliquent aux relations entre les pouvoirs publics et le.la citoyen.ne, ont en réalité une portée beaucoup plus large, très au-delà de la seule sphère publique. Elles doivent en effet être intégrées en amont des projets dans un très grand nombre de cas dès lors que ceux-ci nécessitent des autorisations publiques ou peuvent prétendre à des dispositifs de soutien public. On voit d’ailleurs mal comment il pourrait en être autrement dès lors que la charte de l’environnement proclame dans son article 6 que «  les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l›environnement, le développement économique et le progrès social. » Ce mouvement s’accélère : en avril 2017, le décret de mise en œuvre de l’ordonnance de 2016 concernant la démocratie environnementale a ainsi élargi l’organisation de débats publics par la commission nationale du débat public (CNDP) aux plans et programmes nationaux parmi lesquels la PPE ou la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, qui concernent le secteur industriel. 500 000 citoyen.ne.s peuvent désormais la saisir pour qu’elle organise un débat national sur un projet de réforme relatif à une politique publique. La CNDP peut aussi être saisie de tout projet industriel dont le coût des équipements (bâtiments et infrastructures) dépasse 150 millions d’euros : c’est à ce titre que France Nature Environnement a obtenu en septembre 2017 un débat public sur le projet de mine d’or en Guyane, à l’échelle de ce territoire.

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